L’absence de prise en compte de la nationalité des bénéficiaires pour l’obtention de la subvention

La subvention ne doit pas être attribuée ou refusée en fonction de la nationalité des bénéficiaires. La ville de Marignane avait attribué une subvention de 20 000 F et mis un local municipal à disposition d’une association, Fraternité française, qui limitait son action aux ressortissants français. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont annulé la décision du maire, relative à la mise à disposition du local, et la délibération du conseil municipal relative à la subvention. « Considérant […] que, lorsqu’un conseil municipal décide d’aider certaines catégories…