L’absence de prise en compte de l’opinion de l’association pour l’obtention de la subvention

La subvention ne doit pas être attribuée ou refusée en fonction de l’opinion de l’association. Un parlementaire s’est ému de voir que parmi les associations qui avaient appelé à manifester par tract le 30 novembre 1987 pour soutenir l’immigration illégale, certaines d’entre elles bénéficiaient de subventions sur fonds publics et bénéficiaient par conséquent de soutien leur permettant d’exercer des activités allant à l’encontre de la loi. Le ministre de l’Intérieur a précisé que si l’État dispose d’un pouvoir de contrôle étendu sur l’utilisation des subventions qu’il accorde, « ce contrôle…