Subvention et marché public

Une subvention ne doit pas cacher un marché public. Les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres. Ils sont régis par l’ordonnance relative aux marchés publics. Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs…