Le caractère de dépense obligatoire d’une subvention attribuée par une commune et les règles applicables

La procédure de mandatement d’office d’une subvention attribuée par la collectivité. La subvention attribuée par une délibération du conseil municipal, et qui n’a pas été retirée pour illégalité dans un délai de quatre mois, est une dépense obligatoire pour la commune. La commune doit donc procéder à son versement, si les conditions fixées par la délibération attributive ou par la convention passée entre les parties ont été satisfaites par l’association. L’article L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que, si une dépense obligatoire n’est pas mandatée, le…