Le cas particulier des bourses à des étudiants étrangers
Mais il est possible d’attribuer des bourses à des étudiants étrangers.
Le conseil municipal de Villeneuve-d’Ascq avait adopté une délibération organisant les modalités d’attribution d’une bourse mensuelle de 5 000 F durant trois ans à deux étudiants étrangers afin de leur permettre de préparer un doctorat dans le domaine des techniques de pointe au sein d’un laboratoire de l’université des sciences et techniques de Lille.
Saisie de cette affaire, le Conseil d’État a estimé :
tout d’abord, que lesdites bourses étaient destinées à des étudiants originaires de deux villes de Roumanie et de…
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