La distinction entre subvention et rémunération (marché public)

La différence entre subvention et rémunération (marché public). La subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il y a subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. Dans le cas contraire, il y a rémunération d’une…