La liberté de subventionner des communes 

Subventionner, une liberté pour les communes. Toute liberté est laissée au conseil municipal pour subventionner, pour choisir les critères et fixer le montant de l’aide publique. Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation a précisé que les textes « laissent à l’Administration un pouvoir d’appréciation de la situation du bénéficiaire et de sa capacité à mener à bien le projet pour lequel il sollicite une aide [...] Cette marge d’appréciation reconnue a l’administration n’a pas pour objet de lui permettre d’opérer des discriminations entre les…