Les règles d’encadrement du versement de subventions

L’attribution d’une subvention n’est pas soumise aux règles applicables aux marchés publics. Dans la mesure où les subventions ne sont pas la contrepartie d’un service rendu, elles échappent aux règles du Code des marchés publics. « Considérant que l’opération par laquelle une collectivité territoriale accorde une subvention à une personne morale de droit privé dont l’action répond aux objectifs d’intérêt général recherchés par la collectivité et qui ne donne lieu à aucune prestation de services réalisée au profit de ladite collectivité ne saurait être assimilée à un contrat passé en vue…