L’interdiction de déléguer le pouvoir de subventionner à une association

Il est interdit de déléguer le pouvoir de subventionner à une association. Selon l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil départemental, quant à lui, règle les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue (art. L. 3211-1). Il peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente. Un conseil départemental avait délégué à une agence départementale, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, des…