L’interdiction de redistribution des subventions

L’interdiction faite à une association de redistribuer des subventions qu’elle a perçues. Une collectivité locale pourrait être tentée de créer une association, qu’elle subventionnerait, en la chargeant de redistribuer cette subvention à d’autres associations ou organismes en fonction des instructions qu’elle lui donnerait en la matière, ou en lui laissant le soin de décider des montants à répartir. Ce type de procédé est interdit par les dispositions de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 (JO, 3 mai 1938, p. 4951). D.-L., 2 mai 1938, art. 15Il est interdit à toute association,…